Conditions de participation à l’opération « Jachetegrandverdun »
ORGANISATEUR
Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
11, Rue du Président Poincaré,
55100 Verdun
Article 1 : Objet
Le présent document défini les conditions de participation au dispositif de bons d’achat du Grand Verdun www.jacheteagrandverdun.fr.
Il vise principalement à définir les engagements de chaque partie à savoir :
- les engagements de la Communauté d'Agglomération du Grand Verdun
- les engagements des commerces qui participent au dispositif précité.
Article 2 : Prestations proposées et engagements de la Communauté d'Agglomération du Grand
Verdun
Son objectif principal vise à soutenir l’écosystème économique du Grand Verdun, en incitant les clients à rediriger leurs dépenses auprès des commerçants adhérents au dispositif.
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun va proposer aux consommateurs la possibilité d’acheter un chèque cadeau via le site internet www.jachetegrandverdun.fr et doublera sa valeur dans les conditions suivantes :
-1 chèque de 10 € acheté = 1 chèque de 10 € offert
-dans la limite de 2 chèques cadeaux achetés par compte client
-dans la limite de 20 000 chèques émis
-avec une date limite d’utilisation fixée au 31/05/2025
La prestation de bons d'achat mise en place par Communauté d'Agglomération du Grand Verdun est proposée à tous les commerces dont le siège social ou un établissement secondaire est implanté sur le territoire de l’agglomération et ses 25 communes, excepté les commerces suivants :
- Hypermarché / Supermarché (dont la surface est supérieure à 400 m2)
- Grande et Moyenne surface spécialisée
- Café, Hôtel et Restaurant, débit de boisson
- Tout commerce non sédentaire
- Toute entreprise exerçant dans le domaine du bâtiment
- Toute entreprise exerçant des activités d’assurance, de banque, d’agence de voyage, d’agence immobilière
- Toute profession libérale
- Toute entreprise exerçant dans le domaine médical et paramédical,
- Toute entreprise proposant des services à la personne
- Toute entreprise commercialisant du carburant
Cette opération débutera le 02/12/24 jusqu’à épuisement de l’abondement et les bons pourront être utilisés dans les commerces jusqu'au 31/03/25.
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun hébergera l’interface de gestion des bons d'achat à l’adresse www.jachetegrandverdun.fr.
La Communauté d'Agglomération du Grand Verdun procédera aux remboursements bancaires via le prestataire retenu dans le cadre d’un marché public : AchetezA.
AchetezA procédera :
- au remboursement tous les 15 jours entre le 15/12/24 et le 31/03/25 à partir du RIB fourni par chaque commerçant.
- à la mise à disposition de la facture de rétrocession tous les 15 jours, sur le back office de chaque commerçants disponible à l’adresse www.jachetegrandverdun.fr/admin777back et sur l’application Happy Eboutique Grand Verdun sur son smartphone et disponible gratuitement sur « Apple Store » et « Google Play ». Un tutoriel sera fourni.
Article 3 : Obligations du commerçant adhérent
Au moment du paiement en bon d'achat par le client, le commerçant :
* devra effectuer les contrôles indispensables à l’authentification des chèques présentés qu'ils soient numériques ou imprimés.
- Visibilité du QR code et du montant
- Date de validité du chèque
* pour être remboursé, il devra, au moment du paiement par le consommateur, écraser lui-même les chèques cadeaux via l’application mobile Happy Eboutique Grand Verdun préalablement téléchargée.
* devra informer la clientèle en cas de refus du chèque cadeau sur certains articles.
* devra accepter le chèque cadeau sans condition de minimum d'achats, ni autres restrictions d’utilisation.
* devra limiter le nombre de chèques cadeaux acceptés à 4 exemplaires pour un seul achat.
* devra respecter les opérations marketing proposées par la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun pour la promotion et l’identification de l’opération pour les consommateurs.
Article 4 : Commission / Adhésion
Durant l'opération,
- aucune commission ne sera prélevée au moment de la rétrocession. Le commerçant est remboursé des chèques au prix de la valeur faciale.
- aucun abonnement ne sera demandé
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est consentie à la date d’inscription du commerçant depuis www.jachetegrandverdun.fr jusqu'au 31/03/25.
Le Commerçant adhérent au dispositif est libre d’interrompre son engagement en cours de contrat en prévenant par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au cours du contrat, si un changement de domiciliation de l’entreprise, un changement d’identité bancaire ou un changement de responsable ont lieu au sein de la structure, le commerçant adhérent devra en informer la communauté d’Agglomération du Grand Verdun dans les meilleurs délais afin d’assurer la continuité des paiements des bons d'achat en cours de traitement.
Article 6 : Pièces obligatoires pour adhérer au dispositif.
Pour adhérer au dispositif, les entreprises devront obligatoirement remettre les documents suivants :
- les informations demandées sur le formulaire en ligne disponible à l’adresse www.jachetegrandverdun.fr
- RIB/IBAN
- l’acceptation de ce règlement lors de l’inscription en ligne sur le site www.jachetegrandverdun.fr
Article 7 : Juridiction compétente
Tout litige intervenant entre la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun et le commerçant, relatif à l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du Tribunal dont dépend la Communauté d’Agglomération du Grand Verdun.